Dernière mise à jour : 1/7/21
L’association URPS INFIRMIERS AUVERGNE RHONE-ALPES édite et exploite une plateforme sur Internet, dénommée « IdeLine », de mise en relation des infirmiers diplômés d'état libéraux de la région Auvergne Rhône-Alpes avec les Etablissements de santé.
Son objectif est d'améliorer l'organisation des parcours de soins et le retour à domicile dans l'intérêt et le respect du patient.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation de cette Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de tout Utilisateur de la Plateforme.
La Plateforme est accessible gratuitement sur le site Internet de l’URPS à partir de l'adresse https://ideline.org.
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs ayant accepté les présentes CGU.
Les présentes CGU sont consultables sur le site Internet de l’URPS à partir de l'adresse https://ideline.org/CGU.
Dans les CGU, les termes visés ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
| CGU | Les présentes Conditions générales d'utilisation y compris le préambule. |
| Compte | Un compte permettant l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme. |
| Compte IdeLine | Un Compte crée par un IDEL ou par un agent d'un Etablissement de santé. |
| Compte externe | Un compte GCS Sara ou Google Sign-In. |
| CGS Sara | Groupement régional d’appui au développement de la e-santé en Auvergne-Rhône-Alpes. |
| Etablissement de santé | Un établissement de santé ainsi que définit à l’article L6111-1 du Code de la santé publique. |
| Google Sign-In | Une méthode d'authentification permettant de se connecter à de multiples applications à l’aide des identifiants d’un compte Google. |
| IDEL | Un infirmier diplômé d'état libéral. |
| Plateforme | La Plateforme sur Internet dénommée « IdeLine » éditée et exploitée par l’URPS, permettant la mise en relation des IDEL avec les Etablissements de santé. |
| URPS | L’association URPS INFIRMIERS AUVERGNE RHONE-ALPES, association enregistrée à l’INSEE sous le n° 822 460 226 (SIRENE), dont le siège social est situé 21 Quai Antoine Riboud à LYON (69002), représentée par son Président en exercice. |
| Utilisateur | Tout IDEL ou Etablissement de santé détenant un Compte lui permettant d’accéder à la Plateforme. |
| Service | L’ensemble des services et fonctionnalités proposés par la Plateforme. |
L’URPS propose aux Utilisateurs via la Plateforme :
La Plateforme est accessible gratuitement sur le site Internet de l’URPS à partir de l'adresse https://ideline.org, sous réserve de remplir les conditions d’accès au Service telles que stipulées à l’Article 3.1. ci-après. L’accès à cette Plateforme permet d’accéder à l’ensemble du Service.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement (ordinateur ou smartphone) ainsi que de son accès à Internet.
L’accès au Service est strictement réservé aux Utilisateurs tel que définis à l’Article 1. ci-dessus, agissant à titre professionnel et ayant accepté les présentes CGU.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la première connexion à la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément et intégralement, sans condition ni réserve, les présentes CGU.
L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur nécessite soit :
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.
Le Compte IdeLine est strictement personnel.
De même, l’adresse courriel et le mot de passe associés à un Compte IdeLine sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de leur utilisation.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe associé à son Compte IdeLine, l’Utilisateur pourra le réinitialiser en saisissant l’adresse courriel précédemment indiquée et liée à son Compte IdeLine.
Il indiquera à nouveau son adresse courriel à laquelle il recevra un lien sécurisé afin de réinitialiser son mot de passe.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme aux seules fins de son objectif tel que décrit dans le PREAMBULE et en tout cas dans le respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU.
Toute utilisation de la Plateforme à des fins lucratives ou commerciales est interdite.
L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de la Plateforme, des informations et des outils inclus ou accessibles via la Plateforme s'effectue sous sa propre responsabilité.
En tout état de cause, il sera seul responsable des dommages de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.
L’Utilisateur est seul responsable de tout élément diffusé sur la Plateforme.
Tout Utilisateur s’engage notamment à :
L’Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou du Service.
L’Utilisateur peut cesser à tout moment et sans motif d’utiliser la Plateforme ou le Service.
Il peut également à tout moment solliciter la clôture de son compte. Cette demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’Article 13. ci-dessous et prendra effet dès réception par l’URPS.
Dans les dix jours de la réception de la lettre susvisée, l’URPS s’engage à supprimer les fichiers de l’Utilisateur de la Plateforme et à ne plus en faire un quelconque usage à quelque titre que ce soit.
À la demande expresse de l’Utilisateur, l’URPS confirmera la suppression desdits fichiers.
L’URPS se réserve le droit de suspendre, à tout moment et après information de l’Utilisateur concerné, le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas tout ou partie des présentes CGU.
L'Utilisateur dont le Compte est suspendu sera informé de ce fait par l’envoi d’un courriel à l’adresse liée à son Compte et sera invité à prendre contact avec l’URPS afin de :
Sans réponse à la part de l’Utilisateur permettant de réparer le manquement aux présentes CGU, son Compte restera suspendu.
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, ses logiciels, bases de données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et tout autre élément composant la Plateforme, demeurent la propriété exclusive de l’URPS ou ses fournisseurs ou concédants.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de la Plateforme ou des éléments la composant , par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de l’URPS est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle et au titre de la concurrence déloyale et parasitaire sanctionnée par le Code civil.
Toute utilisation autorisée de la Plateforme et des éléments la composant la Plateforme doit se faire sans dénaturation, modification ou altération quelconque de ceux-ci.
A la fin exclusive d’utilisation du Service et sous réserve du respect des présentes CGU, l’URPS concède à l’Utilisateur pendant l’utilisation du Service, une licence personnelle, limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence, incessible et pour le monde entier pour utiliser la Plateforme et tout élément la composant conformément à sa destination.
L’Utilisateur s'interdit, par les présentes CGV, d’accéder à, de décompiler, de désassembler et de reproduire tout élément du code source de la Plateforme et de permettre à un tiers de faire de tels actes par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
La marque , enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 4657359, est la propriété exclusive de l’URPS.
Tout usage dans la vie des affaires d'un signe similaire ou identique à ces marques pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, notamment l'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement, l'offre des produits ou la fourniture des services sous le signe et la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée, sans l’autorisation préalable et écrite de l’URPS est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’URPS intervient en qualité d’hébergeur de contenus. À ce titre, l’URPS n’est tenue d’aucune obligation générale de surveillance des contenus diffusés sur la Plateforme par les Utilisateurs.
Elle n’est pas responsable du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
La Plateforme est en outre proposée en l'état. L’URPS ne pourrait être tenue responsable en cas de dommages résultant de l'inadéquation de la Plateforme à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l'Utilisateur.
L’URPS ne pourra également être tenue responsable de l'usage que l'Utilisateur fait des informations qui sont mises à sa disposition par le biais de la Plateforme, l'Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu'il prend et des choix qu'il fait.
L’URPS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de la mise à disposition des Services. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, pertes de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur, nonobstant le fait que l’URPS ait été averti de l'éventualité de leur survenance.
La responsabilité de l’URPS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
L’URPS s’efforce de permettre l’accès au Service sans interruption, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service ou de la Plateforme, d’interventions aux fins d’amélioration ou modifications du Service ou de la Plateforme, qui pourront être effectuées sans que l’URPS en avertisse préalablement les Utilisateurs.
En aucun cas, l’URPS ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au Service et de leurs conséquences dommageables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur ou tout tiers, sauf dommages directs résultant d’une faute lourde ou intentionnelle de l’URPS.
Par ailleurs, il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers la Plateforme ou les informations qui y sont publiées, et de gérer les sauvegardes des fichiers téléchargés.
L'Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l'aide de la Plateforme est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son ordinateur, son système de téléphonie mobile ou autre matériel utilisé et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel contenu.
L'Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel, des logiciels, du navigateur, du modem ou de manière générale de tout équipement dont il a besoin pour l'utilisation de la Plateforme.
L’URPS ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, relatif aux supports d’accès au Service de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager l’URPS de toute responsabilité en cas de toutes plaintes, demandes, réclamations, dommages, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) liés à l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou la violation par celui-ci des présentes CGU.
La Politique de Confidentialité de l’URPS relative à la Plateforme est consultable à l'adresse https://ideline.org/politique-confidentialite/.
L’URPS se réserve le droit de modifier et/ou d’améliorer la Plateforme à tout moment si elle le juge utile ou nécessaire et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de ce fait.
L’URPS se réserve par ailleurs expressément le droit de retirer la Plateforme à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
L’URPS se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes CGU, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de l’exploitation de la Plateforme, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions du Service.
L'Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version de CGU par annonce affichée sur la page de connexion à la Plateforme et sera invité à cocher une case indiquant son acceptation des CGU ainsi modifiées.
L'Utilisateur qui refuse d'accepter les nouvelles CGU s'interdit toute utilisation de la Plateforme.
Pour toute question relative aux présentes CGU et, plus généralement au Service, l’Utilisateur peut écrire à l’URPS à l’adresse 9 rue Lagrange, 75005 PARIS ou par courriel à l’adresse contact@ideline.org.
SI l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
La langue des présentes CGU est la langue française.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toute nature entre l’URPS et l’Utilisateur, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.